Dans le cas d’un bail, une quittance de loyer est un document délivré par le bailleur attestant que le locataire a payé le loyer. Même si la loi n’impose pas d’émission mensuelle, un certain nombre d’obligations incombent au propriétaire.

La quittance de loyer: Qu’est ce que c’est?

Une quittance de loyer est un document que vous (le propriétaire) remettez au locataire. Il certifie que ce dernier s’est acquitté du loyer et des charges prévus au bail. Les quittances de loyer désignent l’ensemble des logements locatifs proposés aux bailleurs sociaux ou privés, qu’ils soient vacants ou meublés. À ne pas confondre avec les appels de loyer envoyés avant la date d’échéance du paiement du loyer.

La quittance de loyer : Quels sont les avantages?

Pour vous, le bailleur démontre que vous respectez une obligation légale en remettant à votre locataire une quittance de loyer bien formée et en bonne et due forme. Du côté des locataires, en revanche, l’avantage des quittances est encore plus marqué. Par exemple, ce document est nécessaire pour certaines démarches administratives auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), d’un nouveau propriétaire, ou d’une mise à jour de votre pièce d’identité. Enfin, en cas de litige avec le bailleur, une quittance de loyer peut prouver la bonne foi du locataire dans l’exécution du bail. Cliquez ici pour en savoir plus sur la quittance de loyer.

Que se passe-t-il si vous refusez de remettre des documents ?

Si vous, en tant que bailleur, ne répondez pas à la demande de récépissé du locataire, la loi prévoit que le locataire peut vous donner un avis de mise en demeure et accuser réception par courrier recommandé. S’il n’y a pas de réponse de votre part, votre locataire a le droit de faire appel devant le tribunal de district. De plus, il peut y avoir une pénalité pour chaque jour de retard, surtout si votre locataire a besoin du document bientôt. Si le retard dans la délivrance du récépissé cause un préjudice au résident, celui-ci peut réclamer une compensation financière dont le montant sera fixé par un juge.

Informations obligatoires devant figurer sur les quittances de loyer

Il n’y a pas de modèle de reçu légal. Cependant, vous devez remplir certains détails sur le reçu pour être considéré comme valide :

-Identité (nom et prénom) et adresse du locataire.

– Date d’émission du reçu.

-La période correspondant au paiement.

-Le montant du loyer et des charges payés par le locataire, indiqué séparément.

Quittances de loyer : vos obligations

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur (ou au syndic) de produire les documents précités à la demande expresse du preneur : « Si le preneur le demande, le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer au locataire », et s’il a encaissé loyers et charges. En cas de paiement partiel du loyer, vous n’avez plus besoin de présenter de quittance, mais vous devez délivrer un reçu pour le montant payé, quels que soient le loyer et les charges. De plus, du fait de l’administration des quittances, les loyers excédentaires ne peuvent être réclamés, et les transferts dématérialisés ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du locataire.