Dans le cas d’un bail, une quittance de loyer est un document délivré par le bailleur attestant que le locataire a payé le loyer. Même si la loi n’impose pas d’émission mensuelle, un certain nombre d’obligations incombent au propriétaire.

 

Une quittance de loyer doit être fournie si demandée par le locataire : le bailleur ne peut pas refuser. Dans tous les autres cas, quelle que soit la forme du bail (location d’habitation vide, location d’habitation meublée, location commerciale…), le bailleur ne remettra pas automatiquement ou contraindra la remise d’une quittance au locataire.

 

Ces deux situations ont été à l’origine de deux litiges majeurs autour de la délivrance des quittances de loyer délivrées par les propriétaires aux locataires :

Le bailleur peut-il refuser de le remettre au locataire ?

S’il ne peut pas refuser, doit-il remettre gratuitement ce document ?

 

Quittances de loyers : un problème systémique et obligatoire ?

 

C’est quoi ‘une quittance de loyer ?

 

Une quittance de loyer est un document que vous (le propriétaire) remettez au locataire. Il certifie que ce dernier s’est acquitté du loyer et des charges prévus au bail. Les quittances de loyer désignent l’ensemble des logements locatifs proposés aux bailleurs sociaux ou privés, qu’ils soient vacants ou meublés. À ne pas confondre avec les appels de loyer envoyés avant la date d’échéance du paiement du loyer.

 

Intérêts sur les quittances de loyer des locataires

 

Il peut être utilisé comme pièce justificative dans diverses situations, comme les colocataires. Premièrement, il lui permet de justifier du paiement des loyers et des charges en cas de litige avec le bailleur. Ces derniers sont donc un moyen de preuve dans le cadre de litiges ou contentieux, c’est pourquoi il est recommandé de les conserver.

 

Il lui permet également d’agir comme justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives.

 

Quittances de loyer : vos obligations

 

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur (ou au syndic) de produire les documents précités à la demande expresse du preneur : « Si le preneur le demande, le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer au locataire » et s’il a encaissé loyers et charges.

 

En cas de paiement partiel du loyer, vous n’avez plus besoin de présenter de quittance, mais vous devez délivrer un reçu pour le montant payé, quels que soient le loyer et les charges.

 

De plus, du fait de l’administration des quittances, les loyers excédentaires ne peuvent être réclamés, et les transferts dématérialisés ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du locataire.

 

Quittances : Quels sont les avantages pour les propriétaires et les locataires ?

 

Pour vous, le bailleur remet à votre locataire une quittance de loyer en bonne et due forme attestant que vous respectez une obligation légale. Du côté des locataires, en revanche, l’avantage des quittances est encore plus marqué. Par exemple, ce document est indispensable pour effectuer certaines démarches administratives auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), de nouveaux propriétaires, ou de mise à jour de votre pièce d’identité. Enfin, en cas de litige avec le bailleur, une quittance de loyer peut prouver la bonne foi du locataire dans l’exécution du bail.

 

Informations devant figurer sur la quittance de loyer

 

Afin de remplir une quittance de loyer en bonne et due forme, vous devez respecter une liste d’informations obligatoires :

-Coordonnées du locataire

-Date de réception du récépissé

-Montant total payé, il faut distinguer loyer et charges

-Mois de paiement

 

Date d’envoi et date limite

 

La date de soumission n’est pas limitée. Si votre locataire exige spécifiquement un reçu mensuel, il est préférable de l’envoyer lors de la réception du loyer, en même temps que l’avis dû le mois suivant.

 

Que se passe-t-il si vous refusez de remettre des documents ?

 

Si vous, en tant que bailleur, ne répondez pas à la demande de récépissé du locataire, la loi prévoit que le locataire peut vous donner une mise en demeure et accuser réception par courrier recommandé.

 

S’il n’y a pas de réponse de votre part, votre locataire a le droit de faire appel devant le tribunal de district. De plus, il peut y avoir une pénalité pour chaque jour de retard, surtout si votre locataire a besoin du document bientôt.

 

Si le retard dans la délivrance du récépissé cause un préjudice au résident, celui-ci peut réclamer une compensation financière dont le montant sera fixé par un juge.

 

Consultez cette page pour plus d’informations sur la quittance de loyer.